Dans chaque entreprise de minimum 20 salariés, l’employeur est tenu d’avoir une proportion de 6% de travailleurs handicapés par rapport à l’effectif total de l’entreprise. Les travailleurs peuvent être employés soit à plein temps mais également en mis temps. Si l’entreprise ne remplit pas cette obligation, elle devra alors apporter sa contribution à l’Agefiph qui est un fond de pension pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicape.
Bénéficiaires de ses emplois :
L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé(un restaurant) ou public (la poste), qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou en milieu professionnel (EZAT).
Chaque personne employée est prise en compte en par rapport son temps de présence dans l’entreprise dans les conditions suivantes :
-le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale, soit 17,5 heures minimum, compte pour 1 unité (comme s’ils avaient été employés à temps complet) multipliée par le nombre de jours présence annuelle.
-le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale compte pour une 1/2 unité multipliée par le nombre de jours de présence du salarié annuelle.
Conditions pour qu’une entreprise remplisse l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés :
Pour être considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi, il faut remplir certaines conditions. Il faut faire parti d’un accord agréé d’entreprise mettant en œuvre un programme en faveur des travailleurs handicapés devant obligatoirement comporter :
-un plan d’embauche en milieu ordinaire.
-un plan de maintien des emplois.
Au moins une des actions suivantes :
-un plan d’insertion et de formation.
-un plan d’adaptation aux technologies.
Ils remplissent partiellement leur obligation d’emploi s’ils ont engagé l’une des actions suivantes :
-accueil de personnes handicapées dans le cadre d’un stage ou d’une mise en situation en milieu professionnel (ou stage d’observation), dans la limite de 2 % de l’effectif de l’entreprise, et pour une durée égale ou supérieure à 35 heures par personne,
sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (représentant seulement 50 % de l’obligation légale d’emploi) avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec :
-des entreprises adaptées (EA)
-des centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
-des établissements et services d’aides par le travail (ESAT, les ex-CAT)
-ou des travailleurs indépendants handicapés
-contribution à l’Agefiph.
Contribution Agefiph :
Si l’employeur ne participe pas à l’obligation d’emploi il devra alors compenser avec de l’argent reverssé à Agefiph. Cette partiipation est calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise et de la taille de l’entreprise.
Si dans un délai de 3ans l’entreprise n’a pas payée elle sera punis d’une amande de 14 640€.
DOETH :
Chaque année l’employeur doit déclarer l’obligation d’emploi des travailleurs ou la DOETH avant le 1er Mars.
Lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises.